Depuis le 1er octobre 2019, suite à la promulgation de loi Pacte un peu plus tôt, un nouveau produit d’épargne retraite est disponible et à vocation à remplacer progressivement les autres plans d’épargne retraite : il s’agit du Plan Epargne Retraite (PER). Pour répondre à cet objectif, il se divise en trois compartiments distincts : un PER individuel et deux PER d'entreprise.
Le PER individuel (PERin) succède à la fois au Perp (Plan Epargne Retraite Populaire) et au contrat Madelin qui était un contrat d'épargne retraite spécifique pour les travailleurs non-salariés commercialisé jusqu’au 1er octobre 2020.
Le PER d'entreprise collectif (PERco) remplace lui le Perco.
Quant au PER d'entreprise obligatoire (PERo), il succède au contrat dit « article 83 », un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l’entreprise au bénéfice de certains de ses salariés.
Les conditions diffèrent selon le type de PER détenu et votre situation personnelle, mais l’intérêt de ce nouveau produit d’épargne est de pouvoir transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER. Or, cela est d'autant plus intéressant lorsque sa carrière professionnelle a été effectuée au sein de plusieurs grandes entreprises.
Comme pour tous les produits d’épargne retraite, les sommes investies dans le PER sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf quelques cas exceptionnels définis par la loi. En contrepartie de quoi, l’épargnant bénéficie d’une déduction fiscale sur les versements effectués qui seront re-fiscalisés lors du retrait.
En tant que particulier, vous pouvez librement ouvrir un ou plusieurs PER individuels directement dans votre établissement financier, banque ou assureur, ou par l’intermédiaire d’un courtier comme Vitruve Assurance, acteur indépendant qui peut vous propose une offre de PER multiple et compétitive qui peut, en outre, être associée à une prestation de conseil pour la sélection de vos supports d’investissement grâce à Vitruve Conseil, conseil en investissements financiers enregistré à l’Orias.
En tant que chef d’entreprise ou travailleurs non-salariés (TNS), vous pouvez mettre en place un PER d’entreprise au sein de votre établissement, qu’il s’agisse d’un PERco ou d’un PERo. Cela est d’autant plus intéressant de mettre en place d’un système d’épargne salariale que dès lors que l'effectif de la société est compris entre 1 et moins de 250 salariés vous pouvez également en bénéficier. Il en est de même pour les conjoints collaborateurs ou associés, mariés ou pacsés.
Pour le souscripteur, salarié comme le tns ou chef d’entreprise, l'avantage est fiscal puisque les sommes versées par l'entreprise (intéressement, participation et abondement) ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Mais pour l'entreprise, la mise en place de l’épargne salariale présente également un avantage fiscal indéniable puisque, depuis la loi Pacte de 2019, le forfait social, c’est-à-dire la contribution patronale de 20%, est supprimé sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation et l’abondement employeur, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cela est à comparer aux 45 % environ de charges sociales versées sur un salaire.
Le PER obligatoire est un produit d'épargne collectif qui permet la constitution d'un complément de retraite pour les salariés qui en bénéficient. L'entreprise qui le met en place peut limiter son champ d'application à une ou à plusieurs catégories de salariés, définies de manière objective, telles que l’effectif cadres/non-cadres par exemple. La mise en place d'un PERo peut intervenir de plusieurs façons :
• par une décision unilatérale de l'employeur,
• par un accord d'entreprise ou de groupe,
• par une ratification par référendum à la majorité des salariés.
Une fois mis en place, le contrat devient obligatoire pour les bénéficiaires, d'où son nom. le plan est un régime à cotisations définies, c'est-à-dire que le taux de cotisations est fixé dans le contrat et ces cotisations sont versées sur un contrat au nom de chaque salarié concerné. Ainsi, lors de son départ de l'entreprise, le salarié conserve son contrat.
Les sommes investis sur un PER sont déblocables à la retraite et versées sous forme de capital, de rente ou des deux pour le PERin, le PERco et sous forme de rente exclusivement pour le PERo.
Il existe cependant certains cas de rachats exceptionnels, avant la retraite :
• Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
• Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
• Expiration de vos droits à l'assurance chômage
• Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• Achat de votre résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan)