Assurance décennale : une obligation légale pour le batiment
Tout professionnel du batiment realisant des travaux de construction doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier - une obligation prévue par la loi Spinetta, sous peine de sanctions pénales.
Dix ans de garantie après la reception des travaux
La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidite de l'ouvrage ou le rendent impropre a sa destination, pendant dix ans a compter de la reception des travaux. Elle s'imposé a tout constructeur - artisan, entreprise du batiment, architecte, promoteur - indépendamment de sa responsabilité prouvee ou non.
L'attestation décennale doit être presentee au maitre d'ouvrage avant le demarrage du chantier ; son absence expose a des sanctions pénales et engage la responsabilité personnelle du professionnel en cas de sinistre.
- Obligatoire avant tout demarrage de chantier
- Couverture 10 ans après reception des travaux
- Concerne tous les corps de métier du batiment
- Attestation a fournir systematiquement au maitre d'ouvrage
Une fissure structurelle apparait deux ans après la livraison
Un défaut de fondation est en cause sur une maison récemment construite. La garantie décennale du constructeur prend en charge les travaux de reprise, sans que sa responsabilité personnelle ait besoin d'être prouvee au préalable.
Que se passe-t-il si je travaille sans décennale ?
Vous engagez votre responsabilité personnelle et pénale, et le maitre d'ouvrage peut refuser de vous confier le chantier - de nombreux donneurs d'ordre exigent l'attestation avant signature du devis.
La décennale couvre-t-elle la sous-traitance ?
Chaque intervenant sur un chantier doit disposer de sa propre décennale pour les travaux qu'il realise - un point a vérifier systematiquement avec vos sous-traitants.
Ne demarrez pas un chantier sans être couvert
Devis décennale adapté à votre corps de métier.