Assurance décennale : une obligation légale pour le bâtiment
Tout professionnel du bâtiment réalisant des travaux de construction doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier - une obligation prévue par la loi Spinetta, sous peine de sanctions pénales.
Dix ans de garantie après la réception des travaux
La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle s'impose à tout constructeur - artisan, entreprise du bâtiment, architecte, promoteur - indépendamment de sa responsabilité prouvée ou non.
L'attestation décennale doit être présentée au maître d'ouvrage avant le démarrage du chantier ; son absence expose à des sanctions pénales et engage la responsabilité personnelle du professionnel en cas de sinistre.
- Obligatoire avant tout démarrage de chantier
- Couverture 10 ans après réception des travaux
- Concerne tous les corps de métier du bâtiment
- Attestation à fournir systématiquement au maître d'ouvrage
Une fissure structurelle apparaît deux ans après la livraison
Un défaut de fondation est en cause sur une maison récemment construite. La garantie décennale du constructeur prend en charge les travaux de reprise, sans que sa responsabilité personnelle ait besoin d'être prouvée au préalable.
Que se passe-t-il si je travaille sans décennale ?
Vous engagez votre responsabilité personnelle et pénale, et le maître d'ouvrage peut refuser de vous confier le chantier - de nombreux donneurs d'ordre exigent l'attestation avant signature du devis.
La décennale couvre-t-elle la sous-traitance ?
Chaque intervenant sur un chantier doit disposer de sa propre décennale pour les travaux qu'il réalise - un point à vérifier systématiquement avec vos sous-traitants.
Ne démarrez pas un chantier sans être couvert
Devis décennale adapté à votre corps de métier.