PER obligatoire (PERo) : le successeur du contrat article 83
Le PERo est un dispositif collectif dont l'employeur peut réserver l'accès à une ou plusieurs catégories de salariés, définies de manière objective. Une fois mis en place, l'adhésion devient obligatoire pour les bénéficiaires concernés.
Un régime à cotisations définies, individualisé par salarié
Le PERo succède au contrat dit article 83. Il fonctionne en cotisations définies : le taux de cotisation est fixé par le contrat et visé sur un compte au nom de chaque salarié bénéficiaire. À son départ de l'entreprise, le salarié conserve intégralement son contrat.
La mise en place peut intervenir par décision unilatérale de l'employeur, accord d'entreprise ou de groupe, ou ratification par référendum à la majorité des salariés concernés.
- Catégories de salariés définies objectivement (cadres/non-cadres par exemple)
- Cotisations définies, individualisées par salarié
- Conservé par le salarié même après son départ de l'entreprise
- Sortie en rente pour la part obligatoire, sauf exceptions légales
Un engagement social fort envers une catégorie de salariés
Une entreprise veut garantir à ses cadres un complément de retraite significatif, au-delà du strict minimum légal. Elle met en place un PERo avec un taux de cotisation ambitieux pour cette catégorie - l'engagement social envers les cadres est le moteur de la décision, pas l'allégement de charges qui en découle.
Puis-je limiter le PERo à certaines catégories de salariés ?
Oui, à condition que le critère de distinction soit objectif et non discriminatoire, comme la distinction cadres/non-cadres fréquemment utilisée.
La sortie se fait-elle uniquement en rente ?
Pour la part issue des versements obligatoires, oui en principe - la sortie en capital reste possible pour les versements volontaires ou issus de l'épargne salariale au sein du même plan.
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