PER obligatoire (PERo) : le successeur du contrat article 83
Le PERo est un dispositif collectif dont l'employeur peut reserver l'accès a une ou plusieurs categories de salariés, définies de maniere objective. Une fois mis en place, l'adhesion devient obligatoire pour les bénéficiaires concernes.
Un regime a cotisations définies, individualise par salarié
Le PERo succede au contrat dit article 83. Il fonctionne en cotisations définies : le taux de cotisation est fixe par le contrat et vise sur un compte au nom de chaque salarié bénéficiaire. A son depart de l'entreprise, le salarié conserve intégralement son contrat.
La mise en place peut intervenir par decision unilaterale de l'employeur, accord d'entreprise ou de groupe, ou ratification par referendum a la majorite des salariés concernes.
- Categories de salariés définies objectivement (cadres/non-cadres par exemple)
- Cotisations définies, individualisees par salarié
- Conserve par le salarié même après son depart de l'entreprise
- Sortie en rente pour la part obligatoire, sauf exceptions légales
Un engagement social fort envers une categorie de salariés
Une entreprise veut garantir a ses cadres un complement de retraite significatif, au-dela du strict minimum légal. Elle met en place un PERo avec un taux de cotisation ambitieux pour cette categorie - l'engagement social envers les cadres est le moteur de la decision, pas l'allegement de charges qui en decoule.
Puis-je limiter le PERo a certaines categories de salariés ?
Oui, a condition que le critère de distinction soit objectif et non discriminatoire, comme la distinction cadres/non-cadres fréquemment utilisee.
La sortie se fait-elle uniquement en rente ?
Pour la part issue des versements obligatoires, oui en principe - la sortie en capital reste possible pour les versements volontaires ou issus de l'épargne salariale au sein du même plan.
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