Santé collective : une obligation légale, un outil de fidélisation
Depuis 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un socle minimum de garanties financé au moins à 50% par l'entreprise.
Une obligation qui peut devenir un avantage concurrentiel
Le socle minimum légal est encadré, mais rien n'empêche d'aller au-delà pour renforcer l'attractivité de l'entreprise auprès des candidats et la fidélisation des équipes en place. La mise en place se fait par décision unilatérale de l'employeur, accord collectif ou référendum.
Le contrat doit respecter les critères des contrats responsables. Certains salariés peuvent être dispensés d'adhésion dans des cas précis prévus par la loi (CDD courts, salariés à temps très partiel, couverts par ailleurs par un autre contrat collectif).
- Financement employeur d'au moins 50% de la cotisation
- Socle minimum légal, extensible selon votre politique RH
- Cas de dispense d'adhésion encadrés par la loi
- Gestion administrative accompagnée de bout en bout
Un salarié doit poser un implant dentaire
Cet acte est mal remboursé par le régime obligatoire. La complémentaire santé collective de l'entreprise prend en charge une part significative du reste à charge, selon le niveau de garantie mis en place.
Quelle est la part minimale à charge de l'employeur ?
La loi imposé un financement patronal d'au moins 50% de la cotisation du salarié seul, hors options facultatives.
Peut-on prévoir des options individuelles payantes ?
Oui, le socle collectif obligatoire peut être complété par des options facultatives, financées librement par le salarié qui souhaite un niveau de garantie supérieur.
Mettons votre entreprise en conformité
Étude gratuite de votre obligation santé collective.